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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1
4ème Chambre
DTA_2011174_20240705
5 juillet 2024
sont fondés ces rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
CHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II.
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
Par proposition de rectification du 25 octobre 2019, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2016 et en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant contestés, les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts sont infondées, et
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. " Aux termes
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le refus du service d'autoriser la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires entache la procédure d'irrégularité ; - le service a méconnu
5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
de l'imposition ". 3.
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
B... a été taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement du 3° de l’article L.66 du livre des procédures fiscales. M.
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
Mme B doit être regardée, afin de donner une portée utile à ses conclusions et moyens, comme demandant au tribunal d'une part la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation émises pour l'année
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. / Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble des rectifications notifiées selon la procédure de rectification contradictoire et la procédure
6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article 272 du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles un assujetti peut opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée
2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
Climatisation a demandé la saisine de la commission des impôts et taxes sur le chiffre d’affaires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions relatives aux impositions mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris : 4.
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ayant été déposées par la société Adam Import Export dans les délais légaux, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués selon la procédure
3ème chambre, JU
DTA_2103167_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - s'agissant du premier appartement, il revient aux locataires l'occupant au 1er janvier 2019 de s'acquitter de la taxe d'habitation ; - s'agissant du second appartement, il était
DTA_2304164_20250326
Il soutient que : - s'agissant du premier appartement, il revient aux locataires l'occupant au 1er janvier 2021 de s'acquitter de la taxe d'habitation ; - s'agissant du second appartement, il était
DTA_2404037_20250326
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