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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200723_20260130
30 janvier 2026
L’article 11 de ce règlement porte notamment sur la tarification de l’eau achetée au syndicat.
5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises comprend, selon les articles 10 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de cette direction, une
DTA_2001729_20230303
DTA_2001734_20230303
DTA_2001736_20230303
DTA_2001891_20230303
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Selon l'article 7.03 du règlement de la consultation, relatif à l'attribution de l'accord-cadre : "Conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
D, selon lequel il ne peut exister de relation entre le bloc de branche gauche et l'embolie pulmonaire dès lors que ce type de blocage ne peut pas entraîner de choc cardiogénique.
1ère Chambre
DTA_2210137_20251103
3 novembre 2025
L’article 5 « Définitions » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Baies secondaires : Les baies secondaires assurent l’aération et l’éclairement des pièces secondaires.
6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du
3ème Chambre
DTA_2100756_20230208
8 février 2023
L'article 3 du même décret précise les modalités selon lesquelles l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
DTA_2200095_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 2.1 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones : " Règles générales. / La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en mètre, soit en côte altimétrique
DTA_2003095_20240312
12 mars 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la régie Eau d'Azur a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner la régie Eau d'Azur et la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de
4ème Chambre
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
Sur les règles applicables au litige : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
Selon le second alinéa du point 3 de cet article dans le règlement de la zone UA du PLU : " () Tout aménagement en surface susceptible d'être souillé par des substances polluantes, notamment les aires
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée.
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation
DTA_2003242_20230306
6 mars 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
sous-critère ; le règlement de consultation confirme que le critère prix est composé de deux éléments de notation distincts ; ce règlement de consultation prévaut sur les autres documents contractuels
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