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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606355_20260331
31 mars 2026
la privation de son droit de conduire contribue activement à sa mort sociale et est sur le point de détruire incessamment sous peu l’ensemble de ses repères socio-professionnels ; - il existe un moyen
2ème chambre
DTA_2301722_20260122
22 janvier 2026
relevé d’office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête de la société Moved, tendant à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une opération
8e Section - MESD
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : - cette décision méconnaît le droit à la libre circulation des ressortissants communautaires ; - elle est dépourvue de base
ORTA_2521320_20251125
25 novembre 2025
la décision référencée « 48 SI » du 12 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, révélée par la consultation du relevé
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Reconduite à la frontière
DTA_2504782_20250915
15 septembre 2025
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
4ème chambre
DTA_2203614_20240301
1 mars 2024
Sur l'office du juge : 2.
DTA_2109807_20240301
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301329_20230609
9 juin 2023
A le 22 janvier 2022 consistant à nouveau en l'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation.
ORTA_2301142_20230503
3 mai 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Compte tenu du " flux ininterrompu " de véhicules observé par Me Berge et de la vitesse de circulation relevée à ce niveau de la voie publique, les véhicules cherchant à sortir de ou à accéder à la jardinerie
DTA_2502466_20251205
5 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 2
DTA_2201495_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
4ème chambre, JU
DTA_2109061_20230711
11 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511884_20250724
24 juillet 2025
Lacaze, juge des référés, - les observations de Me Miagkoff, représentant Mme C..., absente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, qu’elle développe.
1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Dracy de mener à son terme l'opération de vente-acquisition débutée en 2016 et
Juge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le point kilométrique et/ou le lieu d'interpellation, ne permettant ainsi pas de constater la fiabilité des autres mentions, notamment la
7ème chambre
DTA_2205113_20231013
13 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2009699_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
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