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440 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) circulation routiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606355_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la privation de son droit de conduire contribue activement à sa mort sociale et est sur le point de détruire incessamment sous peu l’ensemble de ses repères socio-professionnels ; - il existe un moyen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301722_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

relevé d’office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête de la société Moved, tendant à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une opération

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520599_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : - cette décision méconnaît le droit à la libre circulation des ressortissants communautaires ; - elle est dépourvue de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521320_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la décision référencée « 48 SI » du 12 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, révélée par la consultation du relevé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302545_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504782_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505477_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Sur l'office du juge : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Sur l'office du juge : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301329_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A le 22 janvier 2022 consistant à nouveau en l'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301142_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302441_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Compte tenu du " flux ininterrompu " de véhicules observé par Me Berge et de la vitesse de circulation relevée à ce niveau de la voie publique, les véhicules cherchant à sortir de ou à accéder à la jardinerie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502466_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109061_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511884_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Lacaze, juge des référés, - les observations de Me Miagkoff, représentant Mme C..., absente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, qu’elle développe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102277_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Dracy de mener à son terme l'opération de vente-acquisition débutée en 2016 et

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le point kilométrique et/ou le lieu d'interpellation, ne permettant ainsi pas de constater la fiabilité des autres mentions, notamment la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205113_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2009699_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

Source officielle

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