et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance de l'éviter.

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

S’agissant des moyens liés à l’avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles ; Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission

En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigées contre la SMABTP : S’agissant du principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat d’assurance de dommages-ouvrage : Aux termes

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Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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serait unique. 3.