° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

du 24 octobre 2021 méconnaît les dispositions du décret du 29 août 2002 portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique et la magistrature et de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour son

Ils ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle qui a débuté en juillet 2010 au titre des années 2007 à 2009.

Il a été mis fin à son stage par une décision du 14 juin 1993. Il a été titularisé à l'issue d'un autre stage par arrêté du 13 octobre 2009 en qualité d'adjoint technique de 2nde classe.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 7 février 2022, Mme A, représentée par la SELARL Blanc Tardivel Bocognano, doit être regardée comme demandant

Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2022 et 5 janvier 2023, M.

et 2003 ne sauraient être assimilés à un cas de force majeure ; - en s'abstenant d'élaborer un plan de prévention du risque inondation, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

A a formé un recours gracieux le 8 juillet 2021 contre l'article 3 de cet arrêté le plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 30 mai 2021, qui est resté sans réponse.

Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 32 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

D A, représenté par Me Dobassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans et lui a délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme D E épouse A F, représentée par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel

C a été interpellé le 26 septembre 2021 à la suite d'un contrôle routier, et placé en garde à vue pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis.

Le 25 septembre 2024, il a été interpellé pour des faits de détention de produits stupéfiants et placé en garde-à-vue.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2023, les 23, 25 février et 4 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Schecroun, demande au tribunal, dans le

inondé en 2002 ; l'impossibilité de se mettre hors de danger rapidement n'a pas été étudiée alors qu'un rapport réalisé en 2003 montre que la crue de 2002 a été parfaitement gérée par les habitants et