la mesure où elle a coché la case " chômeur indemnisé ou non " et précisé " depuis mars 2020 " et qu'elle a joint une attestation de ressources 2018, éléments correspondant à ce que sollicitait la caisse

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que sa responsabilité ne peut, en l'espèce, être mise en cause.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit, en tout état de cause, être écarté. 11.

la caisse a en tout état de cause le droit de demander des informations complémentaires, qu'il n'y a donc aucune atteinte à la liberté de l'association dès lors que les pièces sollicitées étaient utiles

Dès lors, ce moyen imprécis ne peut qu'être écarté. 7.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône soutient que la requête introduite par la requérante le 22 janvier 2024, à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. A. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Mme B, adjoint administratif principal de 2ème classe, exerce ses fonctions au sein de la direction des moyens et ressources opérationnels de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

La caisse d'allocations familiales n'établit pas, dans le cadre de la présente instance, l'omission déclarative qu'elle invoque en défense.