L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs en faisant valoir que M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

COM EOL A, E22000051 / 87 COM EOL B et E22000051 / 87 COM EOL C en date du 25 janvier 2023 ; 2°) de réformer l'ordonnance n° E22000051 / 87 COM EOL A en ramenant les sommes allouées à M.

La Région conteste les moyens invoqués.

des mémoires, enregistrés les 19 mai 2022, 25 août 2022, 14 septembre 2022 et 9 janvier 2023 (le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué), les sociétés A2c (Alpes constructions contemporaines) et MR 87

qu'elle est redevable de la somme de 6 721,01 euros ; 3°) en tant que de besoin, d'ordonner une expertise comptable ; 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de l'Office public de l'habitat 87

ou le moyen le plus approprié pour satisfaire les besoins essentiels de la population ni qu'aucune solution alternative à la réquisition n'aurait pu être préférée notamment en ayant recours aux moyens

En premier lieu, par un arrêté n°87-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Vienne n°87-2022-129

A le supposer soulevé, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de M. A... doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

a, d'une part, décidé de confirmer la cession à 75 euros par m², selon l'accord pris initialement entre la commune et la société Gilles Trignat Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87

D B, premier adjoint au maire, pour exercer les fonctions attribuées à M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Voulangis lui a enjoint d’arrêter les travaux de construction entrepris sur la parcelle AC 193 sis 87

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Au demeurant, les dispositions de l'article 7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité permettent à chaque membre du conseil médical de donner pouvoir à un autre membre et d'organiser les débats au

de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article L. 2333-87

estime avoir subi en raison du refus de lui octroyer le concours de la force publique en vue l'exécution du jugement d'adjudication du 13 juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 87