D'autre part, la commune d'Arcachon fait valoir que l'intérêt public attaché à la préservation des risques pour la sécurité routière, engendrés par la circulation de véhicules de plus de 26 tonnes, de

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Sur l’interdiction de circuler sur le territoire national : 11.

A... a commis le 2 avril 2025 une infraction d’usage de téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation ayant donné lieu à un retrait de trois points, le 12 avril 2025 une infraction de circulation

ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. () ".

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible de conduire à l'annulation de sa décision.

d'avocats UrbanLaw, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arcachon d'autoriser la circulation

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 8.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

En troisième lieu, alors que le déclassement de la parcelle en cause tend uniquement à faire sortir ce bien, qui n'est plus affecté à l'usage du public, du domaine public routier, il ne ressort d'aucune

En troisième lieu, alors que le déclassement de la parcelle en cause tend uniquement à faire sortir ce bien, qui n'est plus affecté à l'usage du public, du domaine public routier, il ne ressort d'aucune

En troisième lieu, alors que le déclassement de la parcelle en cause tend uniquement à faire sortir ce bien, qui n'est plus affecté à l'usage du public, du domaine public routier, il ne ressort d'aucune

la circulation sur cette piste ; - les autres moyens de la requête de l'association Allons à vélo, allons à pied ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

En troisième lieu, aux termes de l’article D. 161-11 de ce code : « Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence.

des points composant le capital attaché à son permis de conduire et invalidant ainsi son permis de conduire, ainsi que la décision de retrait des points relative à l'infraction du 25 mars 2022 de circulation

Par suite le moyen est inopérant.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Santeny a réglementé les conditions de la circulation routière rue du Réveillon en ce qu’il a interdit la

En troisième lieu, selon l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.