du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

en qualité de professeur des écoles à l'école élémentaire Liberté à Annezin, à titre définitif, à compter du 1er septembre 2020 ; 2°) de condamner la rectrice de l'académie de Lille à lui verser la somme

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

B, ressortissant marocain né en 1987, était titulaire d'une carte de résident expirant le 24 janvier 2025, dont le renouvellement devait s'effectuer au moyen du téléservice disponible sur le site internet

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : " I.- Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2026, Mme A...

Le ministre de l'intérieur soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant, et en tout état de cause non fondé ; - les autres moyens soulevés par

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’illégalité faute pour ces instructions d’être entrées en vigueur à défaut de publication sur le site internet du ministère

sa demande, au motif qu'il n'avait pas été justifié de la détention d'un titre de séjour par l'un des parents de l'intéressé. 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a été interpelée les 2 juillet 2013 et 10 janvier 2014 pour vol en réunion.

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge

Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressé a présenté, le 1er juillet 2024, une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations des 2) et 4) de l'article 6

Dans ces conditions, les éléments retenus à l’encontre de l’intéressé ne sont pas entachés d’une erreur de fait et le moyen ne pourra qu’être écarté.

Sur le cadre juridique applicable aux ralentisseurs de vitesse : 2.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.