Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Par une délibération du 14 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe d'un bail emphytéotique administratif (BEA) pour l'exploitation dudit camping à partir de la saison 2023.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () 2° Lorsque l'opération compromet la

la maison à usage d'habitation ; - il n'existe aucun accord écrit de sous-location, au demeurant prohibé en matière de bail rural, entre le GAEC de la Commanderie et les associés, ni entre la SCI de

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

détournement de pouvoir.

Sur l'exception d'illicéité du bail emphytéotique soulevée en défense 2.

Ils font valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés sont infondés.

rural verbal l'autorisant à exploiter la parcelle précitée.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception d'illicéité du bail emphytéotique soulevée en défense 2.

Tandis qu'un contentieux est pendant devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour concernant la rupture du bail liant M. et Mme B à M.

D... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'erreur

et assumer ses charges financières ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.