D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat

L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), ainsi que sept avocats inscrits aux barreaux de Limoges et de Brive-la-Gaillarde, demandent au tribunal d’annuler ces courrier et

droit de tout administré d'être assisté par un avocat, lesquels constituent des libertés fondamentales.

A entend déposer plainte contre son avocat pour escroquerie et abus de confiance.

A... demande au tribunal : 1°) l’annulation du courrier du président de l’Ecole du centre-ouest des avocats (ECOA) du 4 octobre 2024 lui communiquant la décision du conseil d’administration de l’ECOA

Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulon a désigné un avocat pour assurer sa représentation, au titre de l’aide juridictionnelle. M.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulon a désigné un avocat pour assurer sa représentation, au titre de l’aide juridictionnelle. M.

juin 2023, la société LLP, représentée par Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 27 août 2024, la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Rennes et l’ordre des avocats du barreau de

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la société anonyme (SA) Allianz Iard représentée par Me Lombardo, avocat, membre de la société d’avocats interbarreaux Sanguinede-Di Frenna & Associés, conclut

, dont ne relève pas le contrat conclu avec un cabinet d’avocat prévoyant la sous-traitance à une société n’ayant pas la qualité d’avocat, au surplus dans des conditions telles que si l’avocat ne passe

Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire

régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. /(). ".

Par un mémoire en réplique, la société SIA Conseils Avocats, représenté par Me Rouhaud, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

A... la somme que sollicite l’ordre des avocats au barreau de Montargis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société ID3 Avocats, représentée par la Selas M2C Avocat, Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des

de sa commission d'office, l'a invité à solliciter le concours d'un avocat au barreau de Paris et l'a informé qu'il ne sera plus désigné d'avocat du barreau de Sarreguemines.

Mme A soutient que : - le bâtonnier, en tant que représentant de l'ordre des avocats, agit en qualité d'autorité administrative lorsqu'il désigne un avocat commis d'office ; il doit aussi faire appliquer

auprès d'une trentaine d'avocats ; il ne peut s'adresser à l'Ordre des avocats compte des contentieux en cours mettant en cause cet organisme ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale