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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508810_20251209
9 décembre 2025
une atteinte grave et immédiate au principe de laïcité et de neutralité des services publics ; la décision attaquée porte également atteinte au principe même de l’Etat de droit et à l’autorité de la chose
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112717_20230920
20 septembre 2023
Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005246_20230309
9 mars 2023
Il fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal de céans soit à nouveau saisi de l'affaire en litige ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2302933_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
est passé en force de chose jugée.
3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'exception de chose jugée : 3.
URGENCES JU
DTA_2303294_20250206
6 février 2025
Le département soutient à titre principal que la contestation de l'indu de RSA est irrecevable dès lors que par jugement n° 1804371 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal l'a déjà rejetée
DTA_2303296_20250206
DTA_2303297_20250206
DTA_2303298_20250206
DTA_2303299_20250206
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les exceptions de chose jugée opposées en défense : 2.
9ème Chambre
DTA_2500907_20251028
28 octobre 2025
En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002918_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal du 20 juin 2019 rejetant une précédente demande du requérant ayant
1ère Chambre
DTA_2305196_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir que les conclusions de la requête se heurtent à l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2201176 du 15 janvier 2025.
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - l’Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en lui imputant une dette illégale et en méconnaissant l’autorité de la chose jugée attachée au jugement nos 1600685
10eme Chambre
DTA_2504063_20251014
14 octobre 2025
L’autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement et au motif qui en constitue le soutien nécessaire fait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle décision qui refuserait
1ère chambre
DTA_2200995_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.
DTA_2102461_20240216
16 février 2024
5ème chambre
DTA_2209284_20230919
19 septembre 2023
- la valeur locative 1970 du bien en litige s'élève à 354 525 euros ; cette valeur a été retenue par plusieurs jugements antérieurs du tribunal revêtus de l'autorité de la chose jugée, lesquels ont
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