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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203033_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
DTA_2107254_20250515
15 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2200237_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600567_20260427
27 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles
1ère CHAMBRE
DTA_2200084_20221025
25 octobre 2022
DTA_2200134_20220929
29 septembre 2022
JU 7ème chambre
DTA_2203591_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de de 5 206,17 euros,
DTA_2400867_20251223
23 décembre 2025
Sur les frais du litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2400953_20251223
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509192_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2317332_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
DTA_2301071_20250619
19 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511929_20251015
15 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_2104455_20240124
24 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300955_20250424
24 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
DTA_2004465_20221201
1 décembre 2022
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
DTA_2208171_20250604
4 juin 2025
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