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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409976_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
11ème chambre
DTA_2406640_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés
8ème chambre
DTA_2316622_20250207
7 février 2025
Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b) s'il existe
9ème Chambre
DTA_2211251_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () / b) s'il
10ème chambre
DTA_2404467_20250725
25 juillet 2025
conditions de délivrance des visas de court séjour au sein de l'espace Schengen : " 1.
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : (…) ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé (…) ».
DTA_2310846_20240701
1 juillet 2024
DTA_2312184_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 6.
DTA_2404470_20250725
DTA_2404902_20251020
20 octobre 2025
DTA_2317798_20250113
13 janvier 2025
DTA_2409433_20260410
10 avril 2026
Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé / a) si le demandeur : (…) ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé (…) ».
DTA_2403812_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du règlement du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315438_20231215
15 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2312096_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2311414_20240829
29 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2307372_20240419
19 avril 2024
DTA_2312088_20240731
DTA_2409524_20260317
17 mars 2026
Président HERVOUET
DTA_2404728_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
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