des commentaires publiés au bulletin officiel des finances référencés BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 du 12 septembre 2012, BOI-CF-IOR-10-40, n° 80, du 12 septembre 2012, BOI-CF-PGR-10, n° 200 du 12 septembre

D’autre part, aux termes du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : « (…) B. 1.

des exercices clos en 2010, 2011, 2012, 2015 et 2016, correspondant à des montants de travaux jugés par l'administration comme n'étant pas déductibles. 2.

A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et l'article 150-0 D, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont incompatibles avec

Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable en vertu du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans sa réaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre

de TVA du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014.

La SAS Entreprise Enault demande la réduction des cotisations de CFE en résultant au titre des années 2017, 2018 et 2021. 2.

de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière

de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

proposition de rectification 2120 concernant une reprise de réduction d'impôt pour investissement outre-mer au titre des années 2011, 2012 et 2013, cette proposition de rectification étant confirmée par

, d'une réduction d'impôt de 2 748 euros et, en 2014 et 2015, de deux réductions d'impôt de 9 000 euros chacune.

, d'une réduction d'impôt de 2 748 euros et, en 2014 et 2015, de deux réductions d'impôt de 9 000 euros chacune.

Par une réclamation du 20 septembre 2019, la société UCC Coffee France a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière des années 2017, 2018 et 2019.

A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour chaque impôt, l'exonération

En 2019, l'association OSI Frances Opérations a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle l'administration fiscale

année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive.

A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour