Aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs

D..., avec laquelle celui-ci est en très mauvais termes depuis leur séparation en 2003.

Par ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024.

Par une ordonnance du 20 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2024.

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 6.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2002-227 du 14 février 2002 ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire

La réception des travaux a été prononcée en 2006 avec des réserves qui ont été levées à l'été 2006. 5.

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 436/2009 de la commission du 26 mai 2009 ; - le règlement (CE) n° 491/2009 du conseil du 25 mai 2009 ; - le règlement

entreprises auquel elle a été primitivement assujettie au titre des années 2015 et 2016.

issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, doit être regardée comme s'appliquant également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient

Enfin, il résulte de cette étude qu'elle croise ces données avec celles issues de l'étude Natura 2000.

Vu : - la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Selon l'article 28 de la même directive, dans sa rédaction résultant du rectificatif publié au publié au Journal officiel de l'Union européenne série L 229 du 29 juin 2004 : " 1.

Il résulte de l’instruction, et en particulier de la liasse fiscale déposée par la société requérante au Danemark, qu’à la clôture de l’exercice 2007-2008, les biens immobiliers situés au 64 et 66 rue

-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

à 2016 d’un montant de 324 497 euros constituent une dette envers l’URSSAF qui faisait l’objet d’un contentieux à l’issue duquel en 2016 la créance a été rendue certaine dans son principe et son montant

du montant du marché de 200 000 euros HT ; la société JIPE a été informée de cette réduction forfaitaire de son marché le 30 octobre 2018 et, n'ayant pas formulé d'observations dans les 10 jours suivant

A D était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009