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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le délai de prescription de quatre ou de cinq ans, en vertu des articles 2224 du code civil et premier du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502811_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501145_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre
Source officielle11ème chambre
DTA_2317104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleétrangers JU
DTA_2503595_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504974_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602301_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue
Source officielle10ème chambre
DTA_2211220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont, pour ce qui concerne les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, limitées au montant des opérations de GER provisionné à l'Annexe 11 et en tout état de cause plafonné à 16,6
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code
Source officiellePage 4 sur 24