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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B C, épouse E, représentée par Me Carrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102579_20221020

Administratif

20 octobre 2022

De leur union est né un enfant le 1er janvier 2009 à Cannes, qui est scolarisé depuis l'année 2012.

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Juge unique 4

DTA_1904661_20221230

Administratif

30 décembre 2022

cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2011 et 2012, à raison de ses établissements situés à Epagny, Annemasse, Saint-Alban-Leysse

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1ère chambre

DTA_2404113_20250605

Administratif

5 juin 2025

A, ressortissant albanais né en 1981, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2022, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant

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2ème Chambre

DTA_2101535_20230302

Administratif

2 mars 2023

De leur union sont nées Jade, le 17 juillet 2015, et Syrine, le 17 juillet 2018, à Cannes.

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2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

Administratif

1 juin 2023

Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. La rapporteure, signé B.

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2ème Chambre

DTA_2001049_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il ressort toutefois du formulaire Cerfa de demande de permis de construire modificatif qu'une surface de 25 mètres carrés est déclarée au titre de ce garage.

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REFERE

DTA_2302659_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État

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Juge unique chambre 5

DTA_2303344_20240723

Administratif

23 juillet 2024

général des impôts, dès lors que son logement est vacant indépendamment de sa volonté ; - le conciliateur du Tarn , dans son courrier du 6 juin 2023, confirme la position du service des impôts fonciers d'Albi

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CH 2 JU

DTA_2300079_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat

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CH 2 JU

DTA_2300080_20240130

Administratif

30 janvier 2024

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3ème Chambre

DTA_2305659_20260108

Administratif

8 janvier 2026

; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Albi et de la société APRIM une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique 1

DTA_2400145_20240215

Administratif

15 février 2024

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme B C, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions

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REFERE

DTA_2201765_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par deux arrêtés du 4 juillet 2022 dont Mme E demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Albanie comme pays de destination, lui a

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1ère chambre

DTA_2200517_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Leur qualité d'agriculteurs et de propriétaires de terres agricoles situées aux abords de la Vingeanne n'est pas sérieusement contestée par le syndicat Vingeanne Bèze Albane, qui produit lui-même une carte

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5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

Administratif

3 mars 2023

Suivant une étude réalisée par la société Adéquation publiée en avril 2020, les quartiers de l'Alma, du Pile, des Trois Ponts et de l'Epeule sont concernés par cette opération.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302843_20230627

Administratif

27 juin 2023

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - et les observations de Me Carrez, pour le requérant, qui persiste dans les écritures de sa requête.

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2ème Chambre

DTA_2102712_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état

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6ème Chambre

DTA_2105725_20230328

Administratif

28 mars 2023

Le 13 août 2008, il s'est vu attribuer une carte de résident valable jusqu'au 12 août 2018.

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1ère chambre

DTA_1902424_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Elle est propriétaire d'un immeuble situé à Cannes. La société Sudinvestments SA a fait l'objet d'une procédure de vérification portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014.

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