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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110604_20240405
5 avril 2024
en zone N est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne fait pas partie de la zone boisée à proximité de laquelle elle se trouve, qu'elle est située à proximité immédiate du bourg
Magistrat statuant seul
DTA_2200267_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - c'est en toute bonne foi qu'il a installé un dispositif d'ancrage fixe, constitué de deux ancres tenues chacune par un cordage relié à une bouée flottante, pour son bateau dans une
DTA_2200283_20240206
Il soutient que : - il avait obtenu une autorisation verbale du maire pour installer une ancre à 14 mètres de profondeur avec 20 mètres de corde et une bouée en surface ; - une place lui ayant été
DTA_2200629_20240206
Elle soutient que le bateau en cause a été sorti de l'eau le 9 septembre 2021, qu'au cours de l'été 2022, aucun dispositif permanent d'ancrage n'a été utilisé et que les deux ancres et la bouée fixe qui
6ème Chambre
DTA_2403946_20260224
24 février 2026
demande formée le 18 avril 2024 tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal, approuvé par la délibération du 3 juillet 2023, en tant qu’il a classé la parcelle DH n°69 située plaine du Bourg
DTA_2200325_20240206
d'ancrage fixe, afin d'assurer la surveillance et la sécurité des activités du club nautique, cette place de mouillage avait été octroyée par les services de la mairie et le bateau a été amarré à une bouée
Juge Unique
DTA_2300264_20250707
7 juillet 2025
C occupe illégalement le domaine public maritime, sur la plage du bourg, sur le territoire de la commune de Schoelcher, en ayant édifié une structure couverte en bois, pour exercer son activité de restauration
1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
L'axe 3 expose la mise en œuvre de la politique d'urbanisation maitrisée et structurée autour du centre-bourg pour maintenir les éléments environnementaux qui fondent l'identité de Maureville.
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
Ce projet fixe également comme objectif de concentrer au maximum les opérations d'urbanisation au sein des polarités que sont le centre-bourg, les extensions de l'agglomération, Terre-Fort, Sion et la
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Amiel représentant Mme A ; - et les observations de Me Bonnet représentant la commune de Fuilla. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2300818_20250930
30 septembre 2025
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301896_20230207
7 février 2023
l'expertise demandée, et d'autre part, quant à l'étendue des pouvoirs consentis aux experts, qui se bornent à constater des faits lorsqu'ils sont désignés dans le cadre d'un " constat " mais qui sont amenés
DTA_2401926_20250724
24 juillet 2025
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions précitées, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 3.
5ème Chambre
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
émis lors de l'instruction de la demande de dérogation par le conseil national de la protection de la nature est insuffisant ; - l'arrêté attaqué est imprécis sur la qualification des personnes amenées
3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
Les montants de ce dernier qui se trouvaient au sol et obstruaient le passage ainsi que le véhicule en question qui était recouvert de boue, feux de détresse et gyrophare allumés, avec à l'intérieur des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
animales protégées ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aire de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Boul
2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
Plougrescant, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 1°) de condamner la société CVC 22 à l’indemniser du coût des travaux de reprise des désordres affectant 64 bouées
DTA_2205884_20260219
19 février 2026
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir
Juge unique 3ème chambre
DTA_2201234_20240315
15 mars 2024
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un ensemble immobilier situé 15 place du Bourg
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300166_20230202
2 février 2023
. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
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