Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200428_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
une augmentation de la fiscalité pour les propriétaires terriens de la zone, qu'il privera ces derniers d'un potentiel classement des parcelles AD 98 et 99, actuellement classées en parcelles de vignes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Fontaine-sur-Ay a accordé, au nom de la commune, à Mme E A un permis de construire une loge de vigne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400470_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023, par laquelle la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
E, représentant le préfet du Morbihan et de Me Le Borgne, représentant la SCEA Les Vignes de Kerdonis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207979_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées section 2 n° 6 et 7 situées 17 rue des Vignes, dans la commune de Muespach.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302306_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L'administration fiscale a procédé à des dégrèvements au titre des années 2008 à 2014, en exécution de ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains en revendiquant cette appellation, dans sa déclaration de récolte 2021-2022, pour ses parcelles situées dans la commune de Anse
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402967_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La situation des propriétés, pour l'application de ces dispositions, doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2405012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... est gérant de l’EARL du Bancou qui a pour objet la culture de la vigne. Il a sollicité en 2015 des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405501_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
pour la saison 2024/2025, et au dojo des vignes pour les stages de découverte 3°) d'enjoindre au maire, à titre subsidiaire, d'apporter réponse à sa demande ; 4°) d'assortir cette injonction d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2305824_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’année 2023-2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ordonnance de renvoi n° 2200232 en date du 7 septembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal administratif de Nice, la requête présentée pour Mme B A, représentée par Me Viguier
Source officielle2ème chambre
DTA_2104231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
justifiée par aucune contrainte liée à la topographie du terrain ou à la nature de l'activité ; - il porte atteinte à la préservation des espaces agricoles du site, le projet impliquant l'arrachage de vignes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205200_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Leclerc situé après le rond-point des Vignes, lequel se situe au niveau de la sortie n°52 de l'autoroute A8, vers la zone commerciale de Nice Saint-Isidore.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par la présente requête, la société Covivio Hôtels demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse établie au titre de l'année 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La demande déposée le 14 avril 2020 au titre de la " modification d'une vigne et replantation " portait sur 2,8547 ha en cépage Semillon B sur la parcelle ZE 005 et 1,6906 ha en cépage Colombard B sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE) La Vigne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200816_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la SCI Mousseau Vigneux, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxes foncières au titre des années
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin de la même année. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
entre les attaques de mildiou et l’épisode pluvieux n’est pas établi ; - les manquements allégués dans la gestion de l’ouvrage de vannage sont dépourvus de la moindre incidence sur le ressuyage des vignes
Source officiellePage 4 sur 17