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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506194_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505480_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mme B..., ressortissante albanaise née le 22 avril 1983, déclare être entrée en France au cours de l’année 2019. Elle a sollicité, le 6 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 81 150,60 euros ou à tout le moins de 43 076,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal, qu'elle estime lui être due
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à compter du 28 juin 2022, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A cette date, la prescription était acquise s’agissant des années antérieures à 2019.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505734_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses ressources dès lors que le préfet ne s’est fondé que sur les résultats de la première année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 16 mars 2023, la société IBM France, représentée par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, demande au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2401008_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tribunal : 1°) de condamner, le centre hospitalier de Bourges ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou les deux à due
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2301855_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903725_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Timothée Gallaud, président, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809553_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Timothée Gallaud, président, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Sophie Grossrieder, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle1ère chambre
DTA_2300470_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2019 et 6 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge, liquidateur
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201747_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif au montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
Source officiellePage 4 sur 6