Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par les articles 34 à 45 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est fondé. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société n'ayant pas, dans les trente jours suivant la proposition de rectification, désigné, comme cela le lui avait été demandé en application des dispositions de l'article 117 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2304234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La commune de Knoeringue étant dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé le 11 mars 2019 et modifié le 2 août 2021, les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, qui ont un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 114 21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officiellePage 4 sur 66