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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il doit avoir été mis à même de présenter ses observations, par le biais d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleChambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 432-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, 126 et 127 situées chemin Lintier à Vallauris-Golfe Juan.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
126 et 127.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " I. Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officiellePage 4 sur 417