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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108683_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1240 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305783_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 du code civil, pour toutes les condamnations en principal, intérêts et frais ; la société SEV IDF était tenue à une obligation de résultat ; la société Qualiconsult n'a pas émis d'avis défavorable
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1240 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1240 du code civil suppose la démonstration de l'existence d'une faute à la charge de la concluante et d'un lien de causalité avec le préjudice revendiqué par cette première, ce qui n'est pas le cas ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
condamnation prononcée à son encontre, elle sera déclarée recevable et fondée à solliciter, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances la condamnation solidaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1792 du code civil, la compagnie d'assurance n'étant pas un constructeur au sens dudit article ; seul le fondement juridique de l'article L. 124-3 du code des assurances peut être mis en œuvre contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
1240 du code civil, et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1240 et suivants du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1844-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100734_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329409_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1240 à 1242 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329405_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329406_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
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