Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A B conteste la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a procédé à son reclassement

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

devrait se rapprocher du service ressources humaines de son lieu de travail pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

des rapports de l'ensemble des experts judiciaires désignés dans les procédures pénale et civile relatives à l'événement produit le 12 janvier 2019 au 6 rue de Trévise, dans le 9e arrondissement de Paris

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance de la force publique en cas de besoin.

: 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt des rapports de l'ensemble des experts judiciaires désignés dans les procédures pénale et civile relatives à l'événement produit le 12 janvier 2019