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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003393_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401365_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302159_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205745_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
bénéficiaire () " Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du I de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque les communes où sont situés les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du Marin, en infraction à la législation des permis de construire, des règles des articles 1.2. et 2. du règlement de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ou de l'article L. 111-3 du code
Source officielle8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309309_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309387_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail
Source officiellePage 4 sur 290