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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304302_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle4ème chambre
DTA_2401048_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
général de la fonction publique ; - elle méconnait les articles L. 135-4 et L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que le changement d’affectation prononcé est la conséquence de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302740_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la décision du 14 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-6 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, 132, 133, 134, 135, 320, 321 et 322, situées 13-21 avenue Gambetta, ainsi que les décisions du 7 janvier 2023 portant rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400433_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2400970_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 24.
Source officiellePage 4 sur 177