Aux termes du premier alinéa de l’article R. 124-2 du même code : « Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

initiée par l’inspectrice du travail sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à écarter la matérialité des griefs reprochés à la société AATI.

loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ; - loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

A... aux fins de communication de l’entier dossier référencé B24197 doivent être rejetées, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune du Diamant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, modifiée par l'ordonnance n° 2018-358

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.