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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La société requérante ne peut donc pas utilement soutenir que la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 décembre 2019 était irrégulière. 13.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A n'a pas réceptionné ce courrier du 13 mai 2019, celui-ci étant revenu à son expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100409_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100419_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
carrés, seul, durant 5 jours (du 8 mars 2019 au 13 mars 2019) et avec un autre détenu durant 453 jours (du 19 au 21 février 2019, du 21 février au 8 mars 2019, du 13 au 20 mars 2019, du 3 au 7 juin 2019
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