D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Sur les conclusions d’annulation : Aux termes du II de l’article 209 du code général des impôts : « 1.

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

des articles 109 et suivants du code général des impôts doit être écarté.

Aux termes du 2° de l'article 219 bis du même code : " ce taux est fixé à 15% pour les dividendes ". 4.

à des retenues à la source en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du 2 de l’article 119 bis du même code au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

directs dus par les locataires, prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts ; - elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice évalué à la somme de 366 154 euros

) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code général des impôts.

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

244 bis A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

du code général des impôts si, comme c'est le cas de son dirigeant, M.

Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ; elle a, ce faisant

244 quater B du code général des impôts.