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1 752 résultats pour « Article 2121-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500436_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2603818_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325900_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la villa Béthanie constitue une dépendance du domaine public communal au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600280_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400229_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200839_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504784_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101342_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

Source officielle

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