informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie,

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support

L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de

375-5 du code civil ". 6.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

juin 2023, au service de mise à l'abri de Sorigny, en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".