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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article 261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002218_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de l'article 261 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

73 B du code général des impôts ; - les pénalités appliquées au titre de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102290_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501693_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour obtenir le paiement de la somme de 262 095,18 euros la commune invoque le paiement indû qu'elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société SMT. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506249_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des

Source officielle

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