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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la SA Uniti Habitat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001297_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001298_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne la majoration du quotient familial : 8. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Corniche Kennedy dans le 7ème arrondissement, cadastré section E n° 8, comprenant une emprise au sol des bâtiments d'environ 1 276 m² de surface bâtie et une surface non bâtie de 4 274 m², et moyennant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
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