Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2106272_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
lui est du sur la période du 23 février 2023 au 31 décembre 2023, à hauteur de 45 007,16 euros, retranchés des indemnités journalières nettes ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107958_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207969_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officiellePage 4 sur 122