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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310592_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206109_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielle2ème chambre
DTA_2502024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303748_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L.222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303603_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - elle était titulaire, en application de l'article R.341-4 du code forestier, d'une autorisation tacite dont le retrait ne pouvait intervenir qu'après mise en œuvre de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205772_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L.341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303554_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - le préfet du Gard a commis une erreur d'appréciation en estimant que le terrain en cause se situe dans un massif forestier ; - il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305491_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'impact sur les espèces protégées et sur les paysages ne peut pas être nié ; * les dispositions de l'article L. 341-5 9° du code forestier ne sont pas méconnues : l'installation d'une antenne
Source officiellePage 4 sur 302