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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304551_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
206 et 35 du code général des impôts. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A ce titre, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts n'est pas remplie ; - la cession étant la seule
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts n'est pas remplie ; - la cession étant la seule
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503140_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer, à concurrence du montant de 35 826 euros en droits, sur les conclusions de la SAS Lustucru Frais tendant à la réduction de la cotisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si la commune et le pétitionnaire font valoir que le projet constitue une réhabilitation au sens de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, il résulte en toutes hypothèses de ce qui a été dit aux points
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une ordonnance n° 2102786 du 5 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".
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