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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
année. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403224_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Varaville à lui verser une indemnité de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2023177_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
août 2017 d’un montant total de 116 793 euros ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est fondée, pour faire application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
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