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8 805 résultats pour « Article 431-2-2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2307916_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520371_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522307_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600968_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602947_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303253_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524796_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406267_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523531_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302658_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301180_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303325_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302033_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600064_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600125_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404120_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400500_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310485_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que depuis un arrêté du 17 août 2021 pris en application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604231_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 du même code précisent que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au

Source officielle

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