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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301754_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200746_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2303754_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2519482_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2116151_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207055_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2114616_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106704_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406351_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304244_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis d'aménager ne comporte pas de notice et des photographies des parcelles concernées ; - il méconnaît l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301519_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202411_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300429_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ". 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106956_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ou insuffisant en tant que : *en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, la notice architecturale produite dans

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2208360_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105834_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3, R. 442-5 et R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est insuffisamment

Source officielle

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