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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2100251_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217627_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, indique que la rechute déclarée le 13 décembre 2021 ne peut pas être reconnue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2021899_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l'amende du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris en substance à l’article 168 de la directive
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePage 4 sur 6