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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
S'agissant des préjudices invoqués : 5. En premier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve incombe donc à Mme A. En ce qui concerne la qualification de revenus d'origine indéterminée : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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