de Lyon une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes des dispositions de l’article D846-1 du même code : « Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une

droits ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même

47 du code civil.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 153-1 du code des procédure civiles d'exécution dès lors que le jugement du 9 juillet 2021 du tribunal de proximité de Colombes ordonnant son expulsion est dépourvu de caractère exécutoire.

d’une astreinte administrative prononcée par un arrêté du préfet du Nord du 9 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

d’une astreinte administrative prononcée par un arrêté du préfet du Nord du 9 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de Lyon, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 24.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

à la revalorisation de l'indice majoré en le fixant à 581 à compter du 3 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la revalorisation de l'indice majoré en le fixant à 581 à compter du 3 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande d'octroi du concours de la force publique doit ainsi être considérée comme ayant été

A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative