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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002808_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204574_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il suite de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302016_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300197_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à l'article R. 123-22 du même code ". 10.
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