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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
; cette preuve incombe à la préfète du Val-de-Marne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208990_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500956_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En vertu de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601583_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500095_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301567_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507952_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306253_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306254_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414970_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 5426-11 et R. 5412-8 du code du travail que les décisions par lesquelles le
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2302798_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français puisqu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303166_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... n’est pas le propriétaire dudit terrain ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 541-62 de ce code prévoit que l'autorité compétente d'expédition, au sens du point 19 de l'article 2 du règlement, est le ministre chargé de l'environnement.
Source officiellePage 4 sur 146