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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401181_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510063_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2103973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
alors que l'article R. 441-8 de ce code dispose que " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
5 et 8 du décret n° 2005-1726 relatif aux passeports et des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dès lors que ses enfants mineurs pour lesquels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106369_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L''article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officiellePage 4 sur 99