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1 758 résultats pour « Article 70-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301170_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001843_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, en application de l'article L. 376-1 du code

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2215639_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302757_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100335_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214208_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300120_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202146_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300505_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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