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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973
Source officielle8ème chambre
DTA_2104942_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104986_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503195_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418300_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207092_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410841_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600922_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La clôture de l’instruction a été reportée au 23 mars 2026 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions du paragraphe 4 l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 42