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16 863 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la maison d’habitation existante ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la maison d’habitation existante ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît

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TA

Chambre 1

DTA_2002261_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

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TA

Formation plenière

DTA_2024938_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres dès lors que la voie publique desservant le terrain d'assiette du projet est adaptée à ce dernier ; - elle est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516149_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2402630_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

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TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1152 du code civil.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne l'incomplétude de l'enquête publique : 8. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

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TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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TA

2ème chambre

DTA_2103089_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Une telle opération de dessouchage doit être regardée comme constituant un déplacement du bosquet au sens de l'article 4 précité de l'arrêté du 24 mars 2015, dont il n'est pas soutenu que ce déplacement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518812_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

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