En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées

Par ailleurs, aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III à ce même code : « Le personnel de recherche comprend : 1.

Aux termes de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du même code : " () 1.3.2.

au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors

de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III du même code : « (…) Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul

Elle soutient que c'est en méconnaissance des dispositions des 1 et 2 de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine administrative que l'administration a refusé

D’une part, l’article L. 1263-7 du code du travail prévoit que : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262

, concernant si possible les 3 dernières années ou le relevé de carrière / - le contrat de travail en cours, indiquant le salaire, la date d'entrée et l'emploi occupé ". 4.

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

annexé au présent code ".

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

S’agissant de la catégorie de classement : Le I de l’article 324 G de l’annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de

Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au même code : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations